Blocage caf malgré jugement : calcul de l’apl ( acte 3 )

Sujet initié par Jenaimarre, il y a 9 jours - 184 vues

Votre situation soulève effectivement plusieurs questions juridiques distinctes, qui doivent être examinées avec prudence au regard du droit applicable aux aides au logement et aux procédures de surendettement.

S'agissant en premier lieu de l'évolution du motif invoqué par la CAF, il n'est pas, en principe, interdit à une administration de modifier ou compléter le fondement d'une décision en cours d'instruction ou dans le cadre d'un réexamen d'un droit, dès lors que la décision finale est légalement justifiée. En revanche, cette faculté trouve des limites, notamment en matière de respect du contradictoire et de motivation des décisions administratives. Une modification du motif peut être critiquée si elle révèle une instabilité de la base légale initiale, ou si elle n'a pas été portée à votre connaissance de manière claire, vous empêchant de présenter utilement vos observations.

En deuxième lieu, la question de la prise en compte d'un impayé locatif dans le cadre d'une procédure de surendettement est plus délicate. La décision de recevabilité d'un dossier de surendettement, en application des dispositions du Code de la consommation (notamment les articles L. 722-2 et suivants), emporte en principe suspension des procédures d'exécution et interdiction pour les créanciers de poursuivre le recouvrement des dettes concernées. Toutefois, cette suspension n'efface pas la dette elle-même, qui subsiste juridiquement jusqu'à l'adoption d'un plan ou de mesures imposées.

Dans le cadre des aides personnelles au logement, les dispositions du Code de la construction et de l'habitation (notamment les articles L. 824-1 et suivants, ainsi que les dispositions réglementaires associées) permettent à la CAF, sous certaines conditions, de suspendre ou de modifier le versement de l'aide en cas d'impayés de loyer. Néanmoins, lorsque l'impayé est intégré dans une procédure de surendettement déclarée recevable, il peut être soutenu que la situation est juridiquement encadrée et que la dette ne présente plus le même caractère d'exigibilité immédiate. La CAF doit alors, en principe, tenir compte de cette situation particulière, notamment si des mesures d'accompagnement (plan conventionnel, moratoire, etc.) sont envisagées.

En troisième lieu, plusieurs arguments juridiques peuvent être invoqués pour contester la position de la CAF. D'une part, une erreur de droit pourrait être caractérisée si l'administration se fonde sur un impayé sans tenir compte des effets juridiques attachés à la recevabilité du dossier de surendettement. D'autre part, un défaut de base légale pourrait être soulevé si la décision de suspension n'identifie pas clairement le texte applicable ou repose sur un motif inopérant. Il peut également être invoqué une méconnaissance du principe du contradictoire, issu notamment des dispositions du Code des relations entre le public et l'administration (articles L. 121-1 et suivants), si vous n'avez pas été mis en mesure de répondre utilement au nouveau motif retenu.

Enfin, la jurisprudence administrative admet que l'administration puisse substituer un motif à un autre en cours de contentieux, mais cette substitution est encadrée et ne doit pas priver l'intéressé d'une garantie procédurale ni aggraver sa situation. Dans votre cas, si le changement de motif intervient en amont de toute décision formalisée ou sans respect des garanties procédurales, il peut être utilement contesté.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.

Bonjour

➡️Vous pouvez d'abord rappeler à la CAF que lorsque votre dossier de surendettement est déclaré recevable, cela a plusieurs conséquences importantes :

Les créanciers ne peuvent plus engager de poursuites contre vous : vos dettes sont « gelées » temporairement

Les aides au logement doivent en principe être maintenues ou rétablies.

Ces aides sont souvent versées directement au propriétaire pour sécuriser le paiement du loyer.

➡️En résumé : la procédure de surendettement est justement faite pour protéger votre logement et stabiliser votre situation financière.

Ensuite, vous pouvez expliquer que la CAF ne peut pas changer de raison pour suspendre vos aides si cette nouvelle raison est déjà prise en compte dans votre dossier :

Par exemple, un impayé de loyer ne peut pas servir de justification pour suspendre l'APL s'il est déjà inclus dans votre dossier de surendettement.

En effet, cet impayé fait partie d'un traitement global de vos dettes, encadré par la procédure.

➡️ Autrement dit : la CAF ne peut pas contourner la procédure en utilisant un motif déjà « couvert » par le surendettement.

Vous pouvez donc contester la suspension en avançant trois arguments simples :

1 L'impayé est inclus dans votre dossier de surendettement, qui a été déclaré recevable : il est donc pris en charge dans un cadre légal global.

2 Les règles prévoient le maintien des aides au logement dans ce cas, sauf mauvaise foi ou non-respect des décisions

3 La CAF doit justifier clairement sa décision et tenir compte de votre situation de surendettement, sans utiliser abusivement la question des impayés.

Donc Si vous êtes de bonne foi et que vous respectez la procédure, la suspension de votre APL est en principe contestable.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouvert: question résolue
Xavier DAUSSE